Hors secteur protégé (abords d’un monument historique, par exemple), un abri de jardin qui n’est accolé à aucun bâtiment s’installe sans permis ni déclaration tant que la surface qu’il occupe au sol ne dépasse pas 5 m². Au-delà et jusqu’à 20 m², la mairie attend une déclaration préalable. Le permis de construire n’est exigé qu’au-dessus de 20 m². Tel est l’état du droit en novembre 2026.
Trois paliers : 5 m², 20 m², puis le permis de construire
Le Code de l’urbanisme classe une construction neuve selon deux surfaces, l’emprise au sol et la surface de plancher, et la plus grande des deux l’emporte. La hauteur n’entre en compte qu’au-dessus de 12 m, loin de celle des abris DESIGA : 2,45 m en taille standard.
| Emprise au sol et surface de plancher | Hors secteur protégé | En secteur protégé |
|---|---|---|
| jusqu’à 5 m² | aucune formalité | déclaration préalable |
| plus de 5 m², jusqu’à 20 m² | déclaration préalable | déclaration préalable |
| plus de 20 m² | permis de construire | permis de construire |
Un seuil de 40 m² existe aussi, mais ne vaut que pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu : au-dessus de 20 m², un abri indépendant relève du permis de construire.
L’emplacement, la hauteur admise et l’aspect de l’abri dépendent du PLU, même sans formalité. Distances aux limites séparatives, règles d’aspect et taxe d’aménagement font l’objet d’un article à part.
Comment se calcule l’emprise au sol d’un abri ?
L’emprise au sol est la surface que la construction couvre au sol, vue du dessus. Les parties en surplomb comptent, à l’exception d’un débord de toit que ne soutient ni poteau ni encorbellement. La surface de plancher se mesure à l’intérieur des façades, là où la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m. Sur un abri fermé, l’emprise au sol est la plus grande des deux : c’est elle qui se compare aux seuils.
En taille standard, nos abris n’ont pas de débord de toit : leur emprise au sol correspond à leurs cotes extérieures. De 1,25 × 2,5 m à 1,5 × 3 m, les quatre plus petites tailles occupent entre un peu plus de 3 m² et 4,5 m² : un tel abri de jardin de moins de 5 m² reste dispensé de formalité tant qu’il est indépendant et hors secteur protégé. Les huit autres, de 2,5 × 2,5 m à 3 × 4,5 m, couvrent 6,25 à 13,5 m² et demandent une déclaration préalable.
Un auvent sur poteaux entre dans l’emprise au sol : dès que l’abri couvre avec lui plus de 5 m², une déclaration devient nécessaire.
Secteur protégé, abri accolé à la maison : la dispense des 5 m² tombe
Le secteur protégé désigne notamment le périmètre d’un site patrimonial remarquable, les abords d’un monument historique et un site classé ou en instance de classement. La dispense ne s’y applique pas : tout abri neuf jusqu’à 20 m² y passe par la déclaration préalable. La mairie indique si le terrain se trouve dans un tel secteur. Aux abords d’un monument historique comme en site patrimonial remarquable, l’architecte des Bâtiments de France doit donner son accord.
La dispense tombe aussi pour la version adossée de nos abris : accolé à un bâtiment existant, l’abri en change l’aspect extérieur, et service-public.gouv.fr indique qu’une déclaration préalable est alors nécessaire, même jusqu’à 5 m². Lorsque l’abri communique avec la maison, le PLU peut le considérer comme une extension. La mairie précise la catégorie retenue.
La déclaration préalable, du formulaire au panneau d’affichage
- Le formulaire : Cerfa 16702*03.
- Les pièces : un plan de situation du terrain, un plan de masse (le terrain vu du dessus, avec l’emplacement de l’abri) et, précise service-public.gouv.fr, un plan des façades et des toitures « si vous les modifiez ». La mairie indique les pièces attendues pour votre abri. Le plan de masse vous revient. Le dessin de l’abri, nous l’établissons à la commande et, sur demande, avant celle-ci pour le dossier.
- Le dépôt : en ligne quand la commune le propose, sinon par lettre recommandée ou au guichet.
- Le délai : un mois à partir du dossier complet, deux mois en général en secteur protégé.
- La réponse : le silence de la mairie à la fin du délai vaut accord, sauf exceptions en secteur protégé, que la mairie indique.
- L’affichage : dès l’accord obtenu, il vous revient de poser sur le terrain un panneau rectangulaire lisible depuis la voie publique, dont les dimensions, selon ce même site, « sont supérieures à 80 cm ». Il y reste pendant toute la durée des travaux.
L’autorisation est périmée si les travaux ne commencent pas dans les trois ans, ou s’ils sont interrompus pendant plus d’un an. Après le montage de l’abri, il vous revient d’adresser à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Au-delà de 20 m² : le permis de construire, deux à trois mois d’examen
La demande de permis se dépose sur le formulaire Cerfa 13406*17. L’examen du dossier dure deux mois, trois en secteur protégé.
Sources de cet état du droit (novembre 2026) : Code de l’urbanisme, articles R*420-1, R*421-2, R*421-9, R*421-11 et R*421-14. Fiches « Abri de jardin », « Déclaration préalable de travaux » et « Permis de construire » de service-public.gouv.fr. Seule la réponse de votre mairie fait foi.